Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_13
Sous la réserve de l´approbation du Ministre des Travaux publics les fonctionnaires de l´administration de l´enregistrement et des domaines ont qualité pour fixer l´indemnité de commun accord avec les intéressés, pour autant que la valeur de la parcelle particulière à acquérir n´excède pas un montant à fixer par règlement grand-ducal. Sous la même réserve, les acquisitions qui excèdent ce montant sont faites par le comité d´acquisition de l´Etat. En cas d´accord entre les parties, les acquisitions font l´objet d´actes administratifs à recevoir par l´administration de l´enregistrement et des domaines. A défaut de cet accord entre les parties, il est procédé conformément aux dispositions du titre III ci-après.
art_13
Sous la réserve de l´approbation du Ministre des Travaux publics les fonctionnaires de l´administration de l´enregistrement et des domaines ont qualité pour fixer l´indemnité de commun accord avec les intéressés, pour autant que la valeur de la parcelle particulière à acquérir n´excède pas un montant à fixer par règlement grand-ducal. Sous la même réserve, les acquisitions qui excèdent ce montant sont faites par le comité d´acquisition de l´Etat. En cas d´accord entre les parties, les acquisitions font l´objet d´actes administratifs à recevoir par l´administration de l´enregistrement et des domaines. A défaut de cet accord entre les parties, il est procédé conformément aux dispositions du titre III ci-après.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it