Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_24
Information de ce dépôt est donnée aux propriétaires et usufruitiers desdites parcelles, par exploit contenant assignation à jour fixe, aux fins de voir procéder au règlement des indemnités et ordonner l´envoi en possession. L´exploit porte en tête copie de l´arrêté grand-ducal visé à l´article 12 et mentionne les sommes que l´expropriant offre pour l´acquisition de l´immeuble. Le délai d´assignation est de huitaine pour les défendeurs résidant dans le Grand-Duché. Si celui qui est assigné demeure hors du Grand-Duché, ce délai est augmenté du délai prévu à l'article 167 du Nouveau Code de procédure civile. Toutefois en cas d´extrême urgence ces délais sont susceptibles d´abréviation sur requête à présenter au président du tribunal d´arrondissement. S´il y a des tiers intéressés à titre de bail ou d´antichrèse, d´usage ou d´habitation, le propriétaire est tenu de les appeler en cause pour concourir aux opérations des évaluations, sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourraient réclamer. Les mêmes intéressés peuvent intervenir volontairement, jusqu´à la fixation définitive des indemnités. Les indemnités des tiers intéressés ainsi appelés ou intervenants sont réglées en la même forme que celles dues aux propriétaires.
art_24
Information de ce dépôt est donnée aux propriétaires et usufruitiers desdites parcelles, par exploit contenant assignation à jour fixe, aux fins de voir procéder au règlement des indemnités et ordonner l´envoi en possession. L´exploit porte en tête copie de l´arrêté grand-ducal visé à l´article 12 et mentionne les sommes que l´expropriant offre pour l´acquisition de l´immeuble. Le délai d´assignation est de huitaine pour les défendeurs résidant dans le Grand-Duché. Si celui qui est assigné demeure hors du Grand-Duché, ce délai est augmenté du délai prévu à l'article 167 du Nouveau Code de procédure civile. Toutefois en cas d´extrême urgence ces délais sont susceptibles d´abréviation sur requête à présenter au président du tribunal d´arrondissement. S´il y a des tiers intéressés à titre de bail ou d´antichrèse, d´usage ou d´habitation, le propriétaire est tenu de les appeler en cause pour concourir aux opérations des évaluations, sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourraient réclamer. Les mêmes intéressés peuvent intervenir volontairement, jusqu´à la fixation définitive des indemnités. Les indemnités des tiers intéressés ainsi appelés ou intervenants sont réglées en la même forme que celles dues aux propriétaires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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