Propose a change

Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

art_25

La cause est appelée à l´audience indiquée par l´ajournement. Si la partie assignée a constitué ou constitue avoué, il est procédé comme il est dit à l´article suivant. Si elle n´a pas constitué avoué, le défaillant est réassigné par un huissier commis, au jour fixé par le tribunal, sans qu´il soit besoin de lever le jugement. L´instruction est réputée contradictoire à l´égard des parties qui n´ont pas constitué avoué sur la réassignation ou de celles qui, après avoir constitué, ne se trouvent pas représentées aux audiences ou actes de procédure ultérieurs.

Your change, as a redline

art_25

La cause est appelée à l´audience indiquée par l´ajournement. Si la partie assignée a constitué ou constitue avoué, il est procédé comme il est dit à l´article suivant. Si elle n´a pas constitué avoué, le défaillant est réassigné par un huissier commis, au jour fixé par le tribunal, sans qu´il soit besoin de lever le jugement. L´instruction est réputée contradictoire à l´égard des parties qui n´ont pas constitué avoué sur la réassignation ou de celles qui, après avoir constitué, ne se trouvent pas représentées aux audiences ou actes de procédure ultérieurs.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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