Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_26
A l´audience indiquée à l´article précédent, le tribunal examine si le tableau des emprises s´applique à la propriété dont l´expropriation est poursuivie. Les défendeurs sont tenus de déclarer s´ils acceptent les offres d´indemnité faites par la partie poursuivante; s´ils n´acceptent pas ces offres, ils devront indiquer le montant de leurs prétentions. Ils proposeront en même temps à peine de déchéance, toutes les exceptions qu´ils croiraient pouvoir opposer. Aucune nullité pour vice de forme ne peut être opposée que s´il est justifié que l´inobservation de la formalité même substantielle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui l´invoque. Il ne peut être accordé qu´une seule remise. Le tribunal statue sur le tout par un seul jugement à l´audience qu´il désigne.
art_26
A l´audience indiquée à l´article précédent, le tribunal examine si le tableau des emprises s´applique à la propriété dont l´expropriation est poursuivie. Les défendeurs sont tenus de déclarer s´ils acceptent les offres d´indemnité faites par la partie poursuivante; s´ils n´acceptent pas ces offres, ils devront indiquer le montant de leurs prétentions. Ils proposeront en même temps à peine de déchéance, toutes les exceptions qu´ils croiraient pouvoir opposer. Aucune nullité pour vice de forme ne peut être opposée que s´il est justifié que l´inobservation de la formalité même substantielle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui l´invoque. Il ne peut être accordé qu´une seule remise. Le tribunal statue sur le tout par un seul jugement à l´audience qu´il désigne.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it