Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_27
Si le tribunal décide que l´action n´a pas été intentée régulièrement, que les formes prescrites par la loi, n´ont pas été observées et que leur violation a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui l´invoque, ou que le tableau des emprises n´est pas applicable à la propriété dont l´expropriation est poursuivie, il déclare qu´il n´y a pas lieu de procéder ultérieurement.
art_27
Si le tribunal décide que l´action n´a pas été intentée régulièrement, que les formes prescrites par la loi, n´ont pas été observées et que leur violation a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui l´invoque, ou que le tableau des emprises n´est pas applicable à la propriété dont l´expropriation est poursuivie, il déclare qu´il n´y a pas lieu de procéder ultérieurement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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