Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_34
Les experts peuvent être révoqués à la requête de la partie la plus diligente, lorsqu´ils n´ont pas, dans les délais prévus, déposé l´état descriptif des lieux ou leur rapport d´expertise. Par la même décision, le tribunal commet de nouveaux experts aux fins d´établir l´état descriptif des lieux et le rapport d´expertise, dans les délais prévus aux articles 31 et 33. Les experts entendent les parties avant le dépôt de leur rapport.
art_34
Les experts peuvent être révoqués à la requête de la partie la plus diligente, lorsqu´ils n´ont pas, dans les délais prévus, déposé l´état descriptif des lieux ou leur rapport d´expertise. Par la même décision, le tribunal commet de nouveaux experts aux fins d´établir l´état descriptif des lieux et le rapport d´expertise, dans les délais prévus aux articles 31 et 33. Les experts entendent les parties avant le dépôt de leur rapport.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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