Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_35
La cause est appelée à la première audience civile qui suit le dépôt au greffe pour être fixée pour plaidoiries à une des prochaines audiences et au plus tard au mois, sans qu´il y ait lieu à signification du procès-verbal et du rapport des experts. Il ne peut être accordé qu´une seule remise. Il est fait rapport par le juge commis, les parties sont entendues et le jugement qui détermine l´indemnité est prononcé dans le mois des plaidoiries. Une expédition en est adressée à l´expropriant dans les quinze jours du prononcé.
art_35
La cause est appelée à la première audience civile qui suit le dépôt au greffe pour être fixée pour plaidoiries à une des prochaines audiences et au plus tard au mois, sans qu´il y ait lieu à signification du procès-verbal et du rapport des experts. Il ne peut être accordé qu´une seule remise. Il est fait rapport par le juge commis, les parties sont entendues et le jugement qui détermine l´indemnité est prononcé dans le mois des plaidoiries. Une expédition en est adressée à l´expropriant dans les quinze jours du prononcé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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