Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_37
Les bâtiments dont il est nécessaire d´acquérir une portion pour cause d´utilité publique, sont achetés en entier, si les propriétaires l´ont requis avant le jugement qui ordonne qu´il sera procédé au règlement de l´indemnité. Il en est de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouve réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares.
art_37
Les bâtiments dont il est nécessaire d´acquérir une portion pour cause d´utilité publique, sont achetés en entier, si les propriétaires l´ont requis avant le jugement qui ordonne qu´il sera procédé au règlement de l´indemnité. Il en est de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouve réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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