Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_5
Lorsqu´il s´agit d´étudier et de préparer sur le terrain des projets pour l´exécution de travaux d´utilité publique, les parties intéressées en sont averties à la diligence du département des Travaux publics, par un avis du bourgmestre compétent publié par voie d´affiche et par insertion dans deux journaux quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché, et indiquant l´époque à laquelle ont lieu les opérations nécessaires à cet effet, ainsi que les agents qui sont désignés pour y procéder.
art_5
Lorsqu´il s´agit d´étudier et de préparer sur le terrain des projets pour l´exécution de travaux d´utilité publique, les parties intéressées en sont averties à la diligence du département des Travaux publics, par un avis du bourgmestre compétent publié par voie d´affiche et par insertion dans deux journaux quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché, et indiquant l´époque à laquelle ont lieu les opérations nécessaires à cet effet, ainsi que les agents qui sont désignés pour y procéder.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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