Loi portant application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 du territoire
1 Le Service de l'aménagement du territoire est le service responsable des réseaux de chemins au sens de la présente loi. 2 Il assure notamment, par la concertation et la coordination : − la planification des chemins de randonnée pédestre; − le report des chemins sur les plans; − la révision périodique et, si nécessaire, la modification des plans; − la coordination avec les cantons voisins, la Confédération et la France; − le préavis relatif aux projets liés au but de la présente loi; − la transmission des informations nécessaires à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage sur la mise en vigueur et l'éventuelle modification des plans; − le contrôle du remplacement des tronçons supprimés.
Art. 11 du territoire
1 Le Service de l'aménagement du territoire est le service responsable des réseaux de chemins au sens de la présente loi. 2 Il assure notamment, par la concertation et la coordination : − la planification des chemins de randonnée pédestre; − le report des chemins sur les plans; − la révision périodique et, si nécessaire, la modification des plans; − la coordination avec les cantons voisins, la Confédération et la France; − le préavis relatif aux projets liés au but de la présente loi; − la transmission des informations nécessaires à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage sur la mise en vigueur et l'éventuelle modification des plans; − le contrôle du remplacement des tronçons supprimés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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