Loi portant application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 Communes
1 Les communes adoptent un plan directeur sectoriel des chemins pour piétons. 2 Elles peuvent compléter le plan directeur sectoriel des chemins de randonnée pédestre. 3 S'il est nécessaire d'acquérir des droits réels pour atteindre le but défini par la présente loi, la commune recourt au plan spécial donnant droit à l'expropriation.
Art. 12 Communes
1 Les communes adoptent un plan directeur sectoriel des chemins pour piétons. 2 Elles peuvent compléter le plan directeur sectoriel des chemins de randonnée pédestre. 3 S'il est nécessaire d'acquérir des droits réels pour atteindre le but défini par la présente loi, la commune recourt au plan spécial donnant droit à l'expropriation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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