Loi portant application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15 recourir
La qualité pour recourir dans les procédures relatives à l'application de la présente loi est définie par l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre et par l'article 42, alinéa 1, de la loi du 19 mars 2025 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LCAT)8). Exécution par
Art. 15 recourir
La qualité pour recourir dans les procédures relatives à l'application de la présente loi est définie par l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre et par l'article 42, alinéa 1, de la loi du 19 mars 2025 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LCAT)8). Exécution par
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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