Loi portant application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20 des chemins
1 La suppression totale ou partielle d'un chemin pour piétons ou d'un chemin de randonnée pédestre figurant dans un plan est soumise à l'approbation du Département de l'Environnement et de l'Equipement. 2 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement impose le remplacement du chemin supprimé lorsque les conditions prévues par la législation fédérale sont remplies. 3 Le remplacement est effectué aux frais du responsable de la suppression. 722.41 SECTION 4 : Dispositions finales
Art. 20 des chemins
1 La suppression totale ou partielle d'un chemin pour piétons ou d'un chemin de randonnée pédestre figurant dans un plan est soumise à l'approbation du Département de l'Environnement et de l'Equipement. 2 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement impose le remplacement du chemin supprimé lorsque les conditions prévues par la législation fédérale sont remplies. 3 Le remplacement est effectué aux frais du responsable de la suppression. 722.41 SECTION 4 : Dispositions finales
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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