Loi portant application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23 vigueur
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) de la présente loi. Delémont, le 13 novembre 1991 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Marcel Frésard Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon 1) RS 704 2) RS 704.1 3) RSJU 101 4) Cette loi a été remplacée par la loi du 19 mars 2025 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) (RSJU 701.1). 5) RSJU 175.1 6) 1er février 1992 7) Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe 1 de la loi du 19 mars 2025 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (RSJU 701.1) 8) RSJU 701.1 722.41
Art. 23 vigueur
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur6) de la présente loi. Delémont, le 13 novembre 1991 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Marcel Frésard Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon 1) RS 704 2) RS 704.1 3) RSJU 101 4) Cette loi a été remplacée par la loi du 19 mars 2025 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) (RSJU 701.1). 5) RSJU 175.1 6) 1er février 1992 7) Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe 1 de la loi du 19 mars 2025 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (RSJU 701.1) 8) RSJU 701.1 722.41
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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