Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

art_67

1. Le producteur d'une base de données peut interdire l’extraction ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de cette base de données. L’extraction ou la réutilisation répétées et systématiques de parties non substantielles du contenu d'une base de données, qui seraient contraires à l'exploitation normale de cette base de données ou qui causeraient un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base ne sont pas autorisées. Est considéré comme extraction, le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, à l’exception du prêt public. Est considérée comme réutilisation, toute forme de mise à la disposition du public, par distribution de copies, par location, par transmission en ligne ou sous d'autres formes, de tout ou d’une partie substantielle du contenu d’une base de données, à l'exception du prêt public. La première vente d'une copie de base de données dans la Communauté par le titulaire du droit, ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie dans la Communauté. Le droit visé au premier alinéa du présent paragraphe peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle. Le droit visé audit premier alinéa s’applique indépendamment de toute protection des bases de données ou de leur contenu par le droit d’auteur ou par d’autres droits et est sans préjudice des droits existant sur leur contenu. La protection des bases de données ne s’étend pas aux programmes d’ordinateur utilisés le cas échéant pour leur création, leur fonctionnement ou leur consultation. 2.Est producteur de base de données la personne physique ou morale qui prend l'initiative et assume à titre principal le risque d'effectuer les investissements nécessaires à la création d'une base de données. 3.Est considérée comme une base de données visée par la présente partie , celle dont l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu atteste d'un investissement qualitatif ou quantitatif substantiel. Est également considérée comme une base de données protégée en vertu de la présente partie , celle dont le contenu a fait l'objet d'une modification substantielle évaluée de façon qualitative ou quantitative, résultant notamment de l’accumulation d’ajouts, de suppressions ou de changements successifs, qui atteste d'un investissement qualitatif ou quantitatif substantiel. Pour autant qu’elles soient licitement rendues publiques, les bases de données appartenant à l’Etat peuvent être copiées dans leur intégralité dans les conditions fixées par règlement grand-ducal.