Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_68
tout utilisateur légitime d'une base de données mise à la disposition du public peut, sans autorisation du producteur de base de données, extraire et réutiliser une partie substantielle du contenu de celle-ci: a)lorsqu'il s'agit d'une extraction à des fins privées du contenu d'une base de données non électronique; b)lorsqu'il s'agit d'une extraction à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, pour autant qu'il indique la source et dans la mesure justifiée par le but non commercial à atteindre; c)lorsqu'il s'agit d'une extraction et/ou d'une réutilisation à des fins de sécurité publique ou aux fins d'une procédure administrative ou juridictionnelle. Sans préjudice des exceptions ci-dessus énumérées, les exceptions aux droits des auteurs prévues aux articles 10, alinéa 1er, points 2bis°, 10°, 15° et 16°, et 10quater s’appliquent aux droits des producteurs d’une base de données. Les exceptions énumérées ci-dessus ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de la base de données, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de bases de données. Les exceptions visées aux alinéas 1er et 2 sont impératives.
art_68
tout utilisateur légitime d'une base de données mise à la disposition du public peut, sans autorisation du producteur de base de données, extraire et réutiliser une partie substantielle du contenu de celle-ci: a)lorsqu'il s'agit d'une extraction à des fins privées du contenu d'une base de données non électronique; b)lorsqu'il s'agit d'une extraction à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, pour autant qu'il indique la source et dans la mesure justifiée par le but non commercial à atteindre; c)lorsqu'il s'agit d'une extraction et/ou d'une réutilisation à des fins de sécurité publique ou aux fins d'une procédure administrative ou juridictionnelle. Sans préjudice des exceptions ci-dessus énumérées, les exceptions aux droits des auteurs prévues aux articles 10, alinéa 1er, points 2bis°, 10°, 15° et 16°, et 10quater s’appliquent aux droits des producteurs d’une base de données. Les exceptions énumérées ci-dessus ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de la base de données, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de bases de données. Les exceptions visées aux alinéas 1er et 2 sont impératives.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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