Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_69
La protection prévue par la présente section expire 15 ans après le 1er janvier de l'année qui suit la date de l'achèvement de la base de données ou dans le cas d’une base de données qui a été mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit avant l’expiration de la période prémentionnée de l'année qui suit la date à laquelle la base a été mise à la disposition du public pour la première fois. Toute modification substantielle évaluée de façon qualitative ou quantitative, résultant notamment de l’accumulation d’ajouts, de suppressions ou de changements successifs, du contenu d'une base de données qui ferait considérer qu’il s’agit d’un nouvel investissement qualitatif ou quantitatif substantiel permet d'attribuer à la base qui résulte de cet investissement une durée de protection propre .
art_69
La protection prévue par la présente section expire 15 ans après le 1er janvier de l'année qui suit la date de l'achèvement de la base de données ou dans le cas d’une base de données qui a été mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit avant l’expiration de la période prémentionnée de l'année qui suit la date à laquelle la base a été mise à la disposition du public pour la première fois. Toute modification substantielle évaluée de façon qualitative ou quantitative, résultant notamment de l’accumulation d’ajouts, de suppressions ou de changements successifs, du contenu d'une base de données qui ferait considérer qu’il s’agit d’un nouvel investissement qualitatif ou quantitatif substantiel permet d'attribuer à la base qui résulte de cet investissement une durée de protection propre .
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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