Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_70
1.La protection prévue à la présente partie s’applique aux bases de données dont le producteur ou le titulaire du droit: - est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou a sa résidence habituelle sur le territoire de l’Union européenne. - est une société constituée en conformité avec la législation d’un Etat membre de l’Union européenne et qui a son siège statutaire, son administration centrale ou son établissement principal à l’intérieur de l’Union européenne. Néanmoins, si une telle société n’a que son siège statutaire sur le territoire de l'Union européenne, ses opérations doivent avoir un lien réel et continu avec l’économie d’un Etat membre. 2.Un règlement grand-ducal pris en application des accords conclus par la Communauté européenne avec des pays tiers peut étendre la protection prévue par la présente partie à des bases de données produites dans des pays tiers à l’Union européenne et non couvertes par le paragraphe 1er. La durée de la protection accordée à ces bases de données ne peut pas dépasser celle prévue à l’article 69. Partie 6bis-Utilisations particulières, par des services en ligne, de contenus protégés
art_70
1.La protection prévue à la présente partie s’applique aux bases de données dont le producteur ou le titulaire du droit: - est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou a sa résidence habituelle sur le territoire de l’Union européenne. - est une société constituée en conformité avec la législation d’un Etat membre de l’Union européenne et qui a son siège statutaire, son administration centrale ou son établissement principal à l’intérieur de l’Union européenne. Néanmoins, si une telle société n’a que son siège statutaire sur le territoire de l'Union européenne, ses opérations doivent avoir un lien réel et continu avec l’économie d’un Etat membre. 2.Un règlement grand-ducal pris en application des accords conclus par la Communauté européenne avec des pays tiers peut étendre la protection prévue par la présente partie à des bases de données produites dans des pays tiers à l’Union européenne et non couvertes par le paragraphe 1er. La durée de la protection accordée à ces bases de données ne peut pas dépasser celle prévue à l’article 69. Partie 6bis-Utilisations particulières, par des services en ligne, de contenus protégés
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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