Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_71bis
Par dérogation à l’article 71 de la présente loi, les auteurs ressortissants de pays non membres de l’Union européenne et leurs ayants droit bénéficient du droit de suite conformément à l’article 30 de la présente loi et à son règlement d’exécution à condition que la législation du pays dont est ressortissant l’auteur ou son ayant droit admette la protection dans ce pays du droit de suite des auteurs des Etats membres et de leurs ayants droit. Partie 7bis: La protection des mesures techniques et l’information sur le régime des droits Section 1 – Les mesures techniques
art_71bis
Par dérogation à l’article 71 de la présente loi, les auteurs ressortissants de pays non membres de l’Union européenne et leurs ayants droit bénéficient du droit de suite conformément à l’article 30 de la présente loi et à son règlement d’exécution à condition que la législation du pays dont est ressortissant l’auteur ou son ayant droit admette la protection dans ce pays du droit de suite des auteurs des Etats membres et de leurs ayants droit. Partie 7bis: La protection des mesures techniques et l’information sur le régime des droits Section 1 – Les mesures techniques
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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