Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_71octies
Sont interdites (1) la suppression ou la modification de toute information sur le régime des droits se présentant sous forme électronique, ou (2) la distribution, l’importation aux fins de distribution, la radiodiffusion, la communication au public ou la mise à la disposition du public des œuvres, prestations ou bases de données protégées en vertu de la présente loi et dont les informations sur le régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation par une personne qui agit sciemment, sans autorisation et en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, elle entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d’auteur, à un droit voisin ou au droit sui generis. Celui qui contrevient à l’interdiction prévue à l’alinéa précédent et qui n’agit pas à des fins strictement privées est puni des peines prévues à l’article 83 de la présente loi. Toute personne intéressée, y compris un organisme autorisé en vertu de la présente loi à gérer ou à administrer des droits d’auteur ou des droits voisins, est en droit de demander la cessation de tout acte contrevenant à l’interdiction visée à l’alinéa 1er. 8ième PARTIE Actions civiles
art_71octies
Sont interdites (1) la suppression ou la modification de toute information sur le régime des droits se présentant sous forme électronique, ou (2) la distribution, l’importation aux fins de distribution, la radiodiffusion, la communication au public ou la mise à la disposition du public des œuvres, prestations ou bases de données protégées en vertu de la présente loi et dont les informations sur le régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation par une personne qui agit sciemment, sans autorisation et en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, elle entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d’auteur, à un droit voisin ou au droit sui generis. Celui qui contrevient à l’interdiction prévue à l’alinéa précédent et qui n’agit pas à des fins strictement privées est puni des peines prévues à l’article 83 de la présente loi. Toute personne intéressée, y compris un organisme autorisé en vertu de la présente loi à gérer ou à administrer des droits d’auteur ou des droits voisins, est en droit de demander la cessation de tout acte contrevenant à l’interdiction visée à l’alinéa 1er. 8ième PARTIE Actions civiles
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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