Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

art_71quinquies

Nonobstant la protection juridique des mesures techniques, les titulaires de droits doivent prendre les mesures nécessaires, notamment par la voie contractuelle, afin de garantir aux bénéficiaires, qui ont un accès licite à l’œuvre ou la prestation protégée, un exercice sans entrave, et selon les conditions y prévues, des exceptions suivantes: 1° illustration de l’enseignement dont question aux articles 10, 2° , 10, 2bis°, et 46, 9°, 2° reproductions privées dont question aux articles 10, 4° et 46, 4°, 3° enregistrements par des organismes de radiodiffusion dont question aux articles 10, 9° et 46, 7°, 4°reproductions par des bibliothèques, etc. dont question à la première partie de l’article 10, 10°, 5° utilisations au bénéfice de personnes affectées d’un handicap dont question à l’article 10, 11°, 6°sécurité publique et bon déroulement des procédures dont question à l’article 10, 12°, 7° utilisations de bases de données dont question aux articles 10bis et 68 , 8°reproductions et extractions aux fins de la fouille de textes et de données dont question aux articles 10, 15° et 10, 16°, 9°utilisations des programmes d’ordinateur dont question à l’article 35, alinéa 2, 10°utilisation d’objets protégés par des droits voisins dont question aux articles 46, 55 et 56bis, paragraphe 3. Dans la mesure où les titulaires des droits restent en défaut de prendre les mesures prévues au premier alinéa, les bénéficiaires des prédites exceptions, un groupement professionnel ou une association représentant leurs intérêts sont en droit d’intenter une action en cessation conformément à l’article 81 de la présente loi afin de faire cesser l’application des mesures techniques qui entravent l’exercice desdites exceptions. Les mesures techniques appliquées volontairement par les titulaires de droits conformément au premier alinéa, y compris celles mises en œuvre en application d’accords volontaires, ainsi que celles éventuellement mises en application en exécution d’une décision de justice sont protégées contre le contournement conformément à l’article 71quater ci-dessus. Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article ne s’appliquent pas aux œuvres ou prestations qui sont mises à la disposition du public à la demande selon les dispositions contractuelles convenues entre les parties de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.