Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_90
Lorsqu'une partie estime que les négociations qu'elle mène en vue de conclure une convention pour l'utilisation de droits d'auteur ou de droits voisins sont manifestement entravées sans justification valable par une autre partie qui se trouve dans les conditions visées par l'article 1er de la loi du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives, elle peut saisir la Commission des pratiques restrictives. La procédure se déroulera comme il est dit dans la loi précitée du 17 juin 1970. 11ième PARTIE Impossibilité de déterminer le titulaire des droits d'auteur ou des droits voisins
art_90
Lorsqu'une partie estime que les négociations qu'elle mène en vue de conclure une convention pour l'utilisation de droits d'auteur ou de droits voisins sont manifestement entravées sans justification valable par une autre partie qui se trouve dans les conditions visées par l'article 1er de la loi du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives, elle peut saisir la Commission des pratiques restrictives. La procédure se déroulera comme il est dit dans la loi précitée du 17 juin 1970. 11ième PARTIE Impossibilité de déterminer le titulaire des droits d'auteur ou des droits voisins
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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