Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

art_91

Dans le cas où un utilisateur veut reproduire ou communiquer une œuvre ou une prestation licitement rendues accessibles au public dont, malgré ses efforts, il ne parvient pas à déterminer le titulaire des droits d'auteur ou des droits voisins, et qu'il apporte la preuve que l'auteur ou le prestataire est décédé, cet utilisateur peut demander au Tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale de l'autoriser à y procéder. Le tribunal vérifie que l'utilisateur a fait ses meilleurs efforts pour identifier le titulaire du droit et qu'il n'a pu y parvenir. S'il décide de faire droit à la demande d'autorisation, le tribunal fixe le montant provisionnel des droits que l'utilisateur doit, préalablement à toute utilisation, cantonner auprès de la caisse de consignation. Le jugement est publié par extrait dans un journal à diffusion nationale à la diligence de l’utilisateur et à ses frais. Dans le cas où le titulaire du droit se fait connaître, il donne assignation à l'utilisateur à comparaître devant le tribunal. Le tribunal lui attribue la provision cantonnée après vérification de ses titres. Le titulaire du droit fixe le montant de la rémunération pour l'utilisation de son œuvre ou de sa prestation. Il peut la réclamer directement à l'utilisateur. 12ième PARTIE Commission des droits d'auteur et des droits voisins