Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

art_96

1.La présente loi s'applique aux œuvres et autres objets protégés réalisés avant son entrée en vigueur et non tombés dans le domaine public à ce moment. 2.La présente loi ne porte pas préjudice aux droits acquis en vertu de la loi ou par l'effet d'actes juridiques, ni aux actes d'exploitation accomplis antérieurement à son entrée en vigueur et qui avaient été légalement posés sous l'empire des lois antérieures. 3.La présente loi s'applique également aux bases de données, créées avant son entrée en vigueur, qui remplissent les conditions pour être protégées par le droit d'auteur et qui ne sont pas tombées dans le domaine public au 1er janvier 1998. La protection par le droit sui generis prévue pour les bases de données s'applique auxdites bases de données à condition que leur fabrication ait été achevée pendant les 15 années précédant le 1er janvier 1998 et qu'elles remplissent à cette date les conditions de l'article 67. La durée de protection d'une telle base de données est de 15 années à compter du 1er janvier 1998. Cependant, la protection ainsi prévue au profit des bases de données est accordée sans préjudice des actes conclus et des droits acquis avant l'entrée en vigueur desdites dispositions.