Règlement, conditions générales et barème de tarification - Structures d’accueil de la petite enfance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1 Titre I Dispositions générales
Généralités 1 Les structures d’accueil de la petite enfance de la Ville de Vernier (ci-après : SAPE) ont pour but d’accueillir les enfants dès la fin du congé maternité jusqu’à l’âge de la scolarité, sans distinction d’origine, de religion, de culture ou de classe sociale. 2 Les SAPE proposent un espace adapté aux besoins des enfants en complément de la vie familiale. 3 Les SAPE comprennent des espaces de vie enfantine (ci-après : EVE) et des jardins d’enfants (ci-après : JE). 4 Les SAPE sont gérées par le service de l’enfance de la Ville de Vernier (ci-après : SEN). 5 Les enfants sont confiés à un personnel suffisant en nombre et spécialisé dans le domaine de la petite enfance selon les normes édictées par l’Office de l’enfance et de la jeunesse (OEJ). 6 A ces fins, le SEN collabore avec les services cantonaux actifs dans le secteur de la petite enfance et met en œuvre les prescriptions cantonales applicables à l’exploitation des SAPE. 7 D’autres partenaires, publics ou privés, en lien avec le secteur de la petite enfance peuvent intervenir, soit sur demande de la SAPE, soit sur demande des parents via la SAPE.
Article 1 Titre I Dispositions générales
Généralités 1 Les structures d’accueil de la petite enfance de la Ville de Vernier (ci-après : SAPE) ont pour but d’accueillir les enfants dès la fin du congé maternité jusqu’à l’âge de la scolarité, sans distinction d’origine, de religion, de culture ou de classe sociale. 2 Les SAPE proposent un espace adapté aux besoins des enfants en complément de la vie familiale. 3 Les SAPE comprennent des espaces de vie enfantine (ci-après : EVE) et des jardins d’enfants (ci-après : JE). 4 Les SAPE sont gérées par le service de l’enfance de la Ville de Vernier (ci-après : SEN). 5 Les enfants sont confiés à un personnel suffisant en nombre et spécialisé dans le domaine de la petite enfance selon les normes édictées par l’Office de l’enfance et de la jeunesse (OEJ). 6 A ces fins, le SEN collabore avec les services cantonaux actifs dans le secteur de la petite enfance et met en œuvre les prescriptions cantonales applicables à l’exploitation des SAPE. 7 D’autres partenaires, publics ou privés, en lien avec le secteur de la petite enfance peuvent intervenir, soit sur demande de la SAPE, soit sur demande des parents via la SAPE.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.