Règlement, conditions générales et barème de tarification - Structures d’accueil de la petite enfance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 10 Titre III Dispositions financières
Pension – principe 1 L’accueil des enfants dans les SAPE se fait moyennant le versement d’une pension, qui inclut la fourniture des repas et collations. 2 La pension est fixée conformément au « barème de tarification des pensions » adopté par le Conseil administratif (ci-après : le barème de tarification) sur la base des revenus du groupe familial déterminant. Elle est majorée d’une contribution de solidarité au fonds inclusion (fonds communal permettant l’accueil des enfants à besoins spécifiques) correspondant à 2% du prix de pension. 3 Les parents sont tenus de fournir tous les documents nécessaires au calcul des pensions. 4 Les modalités d’application du barème de tarification sont décrites dans les « Conditions générales pour le calcul des pensions des structures d’accueil de la petite enfance » adoptées par le Conseil administratif (ci-après : les conditions générales) et traitent notamment : a) de la définition des revenus du groupe familial déterminant ; b) des cas de majoration ou de réduction du prix de pension en fonction de la situation personnelle de l’enfant accueilli ou de ses parents ; Ville de Vernier Règlement – Structures d’accueil de la petite enfance c) des cas de majoration ou de réduction du prix de pension en fonction de la SAPE où l’enfant est accueilli. 5 Le Conseil administratif peut modifier en tout temps le barème de tarification ainsi que les conditions générales. Les modifications sont communiquées aux parents en début d’année civile et prennent effet au début de l’année d’accueil suivante. 6 Le barème de tarification ainsi que les conditions générales sont annexés au présent règlement. 7 Les parents sont solidairement responsables du paiement de la pension au sens de l’art. 143 du Code des Obligations. Le SEN peut donc exiger le paiement du tout à chacun d’entre eux.
Article 10 Titre III Dispositions financières
Pension – principe 1 L’accueil des enfants dans les SAPE se fait moyennant le versement d’une pension, qui inclut la fourniture des repas et collations. 2 La pension est fixée conformément au « barème de tarification des pensions » adopté par le Conseil administratif (ci-après : le barème de tarification) sur la base des revenus du groupe familial déterminant. Elle est majorée d’une contribution de solidarité au fonds inclusion (fonds communal permettant l’accueil des enfants à besoins spécifiques) correspondant à 2% du prix de pension. 3 Les parents sont tenus de fournir tous les documents nécessaires au calcul des pensions. 4 Les modalités d’application du barème de tarification sont décrites dans les « Conditions générales pour le calcul des pensions des structures d’accueil de la petite enfance » adoptées par le Conseil administratif (ci-après : les conditions générales) et traitent notamment : a) de la définition des revenus du groupe familial déterminant ; b) des cas de majoration ou de réduction du prix de pension en fonction de la situation personnelle de l’enfant accueilli ou de ses parents ; Ville de Vernier Règlement – Structures d’accueil de la petite enfance c) des cas de majoration ou de réduction du prix de pension en fonction de la SAPE où l’enfant est accueilli. 5 Le Conseil administratif peut modifier en tout temps le barème de tarification ainsi que les conditions générales. Les modifications sont communiquées aux parents en début d’année civile et prennent effet au début de l’année d’accueil suivante. 6 Le barème de tarification ainsi que les conditions générales sont annexés au présent règlement. 7 Les parents sont solidairement responsables du paiement de la pension au sens de l’art. 143 du Code des Obligations. Le SEN peut donc exiger le paiement du tout à chacun d’entre eux.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.