Règlement, conditions générales et barème de tarification - Structures d’accueil de la petite enfance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 11
Pension – calcul et facturation 1 Le prix de pension est provisoirement calculé chaque année au moment de l’établissement des conditions d’accueil, conformément aux conditions générales et au barème de tarification, sur la base des documents remis par les parents. 2 Le prix de pension provisoire est indiqué dans les conditions d’accueil et fixé pour toute l’année d’accueil concernée ; il fait l’objet d’acomptes mensuels selon des modalités définies par le SEN. Toutefois, les parents peuvent demander que le prix de pension provisoire soit adapté en cours d’année d’accueil si les éléments pertinents pour le calcul de la pension ont varié de plus de 25%. 3 Un décompte définitif est établi par le SEN conformément aux conditions générales. Le SEN fixe l’échéance de paiement de la facture relative au décompte définitif. 4 Les jours fériés officiels et/ou de fermeture de la SAPE sont pris en compte dans le calcul de la pension et ne donnent droit à aucune réduction. 5 En l’absence de tout ou partie des documents nécessaires au calcul du prix de pension, provisoire ou définitif, le SEN peut fixer ce dernier au tarif maximum. 6 Le SEN facture aux parents tout dépassement d’horaire, au prix du retard fixé dans les conditions générales.
Article 11
Pension – calcul et facturation 1 Le prix de pension est provisoirement calculé chaque année au moment de l’établissement des conditions d’accueil, conformément aux conditions générales et au barème de tarification, sur la base des documents remis par les parents. 2 Le prix de pension provisoire est indiqué dans les conditions d’accueil et fixé pour toute l’année d’accueil concernée ; il fait l’objet d’acomptes mensuels selon des modalités définies par le SEN. Toutefois, les parents peuvent demander que le prix de pension provisoire soit adapté en cours d’année d’accueil si les éléments pertinents pour le calcul de la pension ont varié de plus de 25%. 3 Un décompte définitif est établi par le SEN conformément aux conditions générales. Le SEN fixe l’échéance de paiement de la facture relative au décompte définitif. 4 Les jours fériés officiels et/ou de fermeture de la SAPE sont pris en compte dans le calcul de la pension et ne donnent droit à aucune réduction. 5 En l’absence de tout ou partie des documents nécessaires au calcul du prix de pension, provisoire ou définitif, le SEN peut fixer ce dernier au tarif maximum. 6 Le SEN facture aux parents tout dépassement d’horaire, au prix du retard fixé dans les conditions générales.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.