Règlement, conditions générales et barème de tarification - Structures d’accueil de la petite enfance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 14 Titre IV Disposition particulières
Dispositions particulières à l’accueil en EVE en cas de chômage 1 En dérogation aux dispositions qui précédent, les principes suivants s’appliquent à l’accueil en EVE lorsqu’au moins un des parents est inscrit auprès de l’assurance-chômage. Conclusion du contrat d’accueil 2 Un contrat d’accueil portant sur une place en EVE ne peut pas être conclu si le délai-cadre d’indemnisation de l’assurance-chômage (ci-après : le délai-cadre) du parent concerné se termine pendant l’année civile en cours. En pareil cas, le contrat d’accueil ne peut porter que sur une place en JE, étant précisé que si l’âge de l’enfant ne permet pas d’accueil en JE, aucun contrat d’accueil ne pourra être conclu. Premières conditions d’accueil 3 Si le parent concerné bénéficie du délai-cadre, l’horaire d’accueil proposé correspond au maximum au taux d’activité recherché tel que défini sur le formulaire d’inscription à l’assurance-chômage. Ville de Vernier Règlement – Structures d’accueil de la petite enfance Renouvellement des conditions d’accueil 4 Si le parent concerné ne bénéficie plus du délai-cadre, l’enfant est accueilli en JE. 5 A titre dérogatoire, le SEN peut maintenir un accueil en EVE en raison de l’âge de l’enfant. L’horaire d’accueil hebdomadaire est alors de 2 jours au minimum et de 3 jours au maximum. Modification des conditions d’accueil 6 Si le parent concerné retrouve un emploi, les conditions d’accueil peuvent être modifiées en application de l’art. 18. Jusqu’à la modification des conditions d’accueil, le SEN peut accepter la mise en place de dépannages au sens de l’art. 17.
Article 14 Titre IV Disposition particulières
Dispositions particulières à l’accueil en EVE en cas de chômage 1 En dérogation aux dispositions qui précédent, les principes suivants s’appliquent à l’accueil en EVE lorsqu’au moins un des parents est inscrit auprès de l’assurance-chômage. Conclusion du contrat d’accueil 2 Un contrat d’accueil portant sur une place en EVE ne peut pas être conclu si le délai-cadre d’indemnisation de l’assurance-chômage (ci-après : le délai-cadre) du parent concerné se termine pendant l’année civile en cours. En pareil cas, le contrat d’accueil ne peut porter que sur une place en JE, étant précisé que si l’âge de l’enfant ne permet pas d’accueil en JE, aucun contrat d’accueil ne pourra être conclu. Premières conditions d’accueil 3 Si le parent concerné bénéficie du délai-cadre, l’horaire d’accueil proposé correspond au maximum au taux d’activité recherché tel que défini sur le formulaire d’inscription à l’assurance-chômage. Ville de Vernier Règlement – Structures d’accueil de la petite enfance Renouvellement des conditions d’accueil 4 Si le parent concerné ne bénéficie plus du délai-cadre, l’enfant est accueilli en JE. 5 A titre dérogatoire, le SEN peut maintenir un accueil en EVE en raison de l’âge de l’enfant. L’horaire d’accueil hebdomadaire est alors de 2 jours au minimum et de 3 jours au maximum. Modification des conditions d’accueil 6 Si le parent concerné retrouve un emploi, les conditions d’accueil peuvent être modifiées en application de l’art. 18. Jusqu’à la modification des conditions d’accueil, le SEN peut accepter la mise en place de dépannages au sens de l’art. 17.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.