Règlement, conditions générales et barème de tarification - Structures d’accueil de la petite enfance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 16
Absences de l’enfant 1 Aucune réduction de prix de pension n’est accordée en cas d’absence de l’enfant, quelle qu’en soit la cause (maladie, accident, vacances, etc.). 2 Si l’absence est due à une maladie ou à un accident de plus de 30 jours, le prix de pension est réduit de 50% à compter du 31ème jour. L’incapacité de l’enfant à être accueilli en SAPE doit être attestée par certificat médical. 3 Le SEN décide librement d’accepter ou de refuser les autres demandes d’absence d’un enfant sans résiliation du contrat d’accueil. En cas d’acceptation, il statue sur une éventuelle réduction de la pension pendant la période d’absence.
Article 16
Absences de l’enfant 1 Aucune réduction de prix de pension n’est accordée en cas d’absence de l’enfant, quelle qu’en soit la cause (maladie, accident, vacances, etc.). 2 Si l’absence est due à une maladie ou à un accident de plus de 30 jours, le prix de pension est réduit de 50% à compter du 31ème jour. L’incapacité de l’enfant à être accueilli en SAPE doit être attestée par certificat médical. 3 Le SEN décide librement d’accepter ou de refuser les autres demandes d’absence d’un enfant sans résiliation du contrat d’accueil. En cas d’acceptation, il statue sur une éventuelle réduction de la pension pendant la période d’absence.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.