Règlement, conditions générales et barème de tarification - Structures d’accueil de la petite enfance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 18 Titre V Modification des conditions d’accueil
Modification des conditions d’accueil en vigueur 1 Après avoir accepté les conditions d’accueil, les parents peuvent demander par écrit une modification, une augmentation ou une diminution des horaires d’accueil, moyennant un préavis d’un mois pour la fin d’un mois. Si la demande est formulée entre le 1er juillet et le 31 août, la modification ne prend effet qu’à compter du 1er octobre. 2 Le SEN peut librement refuser les demandes de modification, notamment en fonction des disponibilités de la SAPE. 3 La pension est adaptée à compter du jour où la modification entre en vigueur. En cas de réduction du temps d’accueil avant l’échéance du préavis, la pension initialement convenue reste due durant le préavis, sauf si le SEN peut attribuer les périodes laissées vacantes à un autre enfant. Ville de Vernier Règlement – Structures d’accueil de la petite enfance
Article 18 Titre V Modification des conditions d’accueil
Modification des conditions d’accueil en vigueur 1 Après avoir accepté les conditions d’accueil, les parents peuvent demander par écrit une modification, une augmentation ou une diminution des horaires d’accueil, moyennant un préavis d’un mois pour la fin d’un mois. Si la demande est formulée entre le 1er juillet et le 31 août, la modification ne prend effet qu’à compter du 1er octobre. 2 Le SEN peut librement refuser les demandes de modification, notamment en fonction des disponibilités de la SAPE. 3 La pension est adaptée à compter du jour où la modification entre en vigueur. En cas de réduction du temps d’accueil avant l’échéance du préavis, la pension initialement convenue reste due durant le préavis, sauf si le SEN peut attribuer les périodes laissées vacantes à un autre enfant. Ville de Vernier Règlement – Structures d’accueil de la petite enfance
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.