Règlement, conditions générales et barème de tarification - Structures d’accueil de la petite enfance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 20
Résiliation du contrat d’accueil par les parents 1 A compter de son entrée en vigueur, les parents peuvent résilier le contrat d’accueil par écrit avec un préavis de trois mois pour la fin d’un mois. 2 En cas de résiliation entre le 1er juillet et le jour de la réouverture de la SAPE courant du mois d’août, l’enfant ne sera pas accueilli à la rentrée. La facture établie pour le premier mois reste due. 3 Si la place peut être attribuée à un autre enfant durant le délai de préavis, le SEN peut avancer la prise d’effet de la résiliation et diminuer le prix de pension restant dû pro rata temporis. 4 En cas de résiliation durant la période d’adaptation définie par les prescriptions du SEN, l’accueil prend fin avec effet immédiat, mais le prix de la pension pour le mois en cours reste acquis à la Ville de Vernier.
Article 20
Résiliation du contrat d’accueil par les parents 1 A compter de son entrée en vigueur, les parents peuvent résilier le contrat d’accueil par écrit avec un préavis de trois mois pour la fin d’un mois. 2 En cas de résiliation entre le 1er juillet et le jour de la réouverture de la SAPE courant du mois d’août, l’enfant ne sera pas accueilli à la rentrée. La facture établie pour le premier mois reste due. 3 Si la place peut être attribuée à un autre enfant durant le délai de préavis, le SEN peut avancer la prise d’effet de la résiliation et diminuer le prix de pension restant dû pro rata temporis. 4 En cas de résiliation durant la période d’adaptation définie par les prescriptions du SEN, l’accueil prend fin avec effet immédiat, mais le prix de la pension pour le mois en cours reste acquis à la Ville de Vernier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.