Règlement, conditions générales et barème de tarification - Structures d’accueil de la petite enfance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 22
Résiliation avec effet immédiat du contrat d’accueil par le SEN 1 Le SEN peut résilier le contrat d’accueil avec effet immédiat et en tout temps, s’il existe des justes motifs. 2 Sont considérés comme de justes motifs, notamment : a) l’inadéquation entre l’accueil en SAPE et les besoins de l’enfant ; b) un comportement de l’un et/ou l’autre de ses parents et/ou représentant(s) légal(aux) incompatible avec la bonne marche de la SAPE ; c) un retard de plus de deux mois dans le paiement de la pension ; d) le non-respect du contrat, du présent règlement et de ses annexes et/ou des prescriptions édictées par le SEN relatives aux modalités d’accueil ; e) le non-respect du taux de fréquentation prévu dans le contrat et les conditions d’accueil applicables ; f) la fourniture d’informations incomplètes ou erronées ; g) le déménagement de l’enfant hors du territoire de la commune de Vernier entre le moment de l’inscription et le premier jour d’accueil. 3 La résiliation du contrat avec effet immédiat entraîne l’interruption immédiate et définitive de l’accueil de l’enfant dans la SAPE pour l’année en cours ainsi que pour le futur, indépendamment de toutes nouvelles conditions d’accueil déjà acceptées par les parents et/ou proposées à ces derniers pour l’année d’accueil suivante. 4 En cas de résiliation avec effet immédiat, la pension pour le mois en cours reste acquise à la Ville de Vernier.
Article 22
Résiliation avec effet immédiat du contrat d’accueil par le SEN 1 Le SEN peut résilier le contrat d’accueil avec effet immédiat et en tout temps, s’il existe des justes motifs. 2 Sont considérés comme de justes motifs, notamment : a) l’inadéquation entre l’accueil en SAPE et les besoins de l’enfant ; b) un comportement de l’un et/ou l’autre de ses parents et/ou représentant(s) légal(aux) incompatible avec la bonne marche de la SAPE ; c) un retard de plus de deux mois dans le paiement de la pension ; d) le non-respect du contrat, du présent règlement et de ses annexes et/ou des prescriptions édictées par le SEN relatives aux modalités d’accueil ; e) le non-respect du taux de fréquentation prévu dans le contrat et les conditions d’accueil applicables ; f) la fourniture d’informations incomplètes ou erronées ; g) le déménagement de l’enfant hors du territoire de la commune de Vernier entre le moment de l’inscription et le premier jour d’accueil. 3 La résiliation du contrat avec effet immédiat entraîne l’interruption immédiate et définitive de l’accueil de l’enfant dans la SAPE pour l’année en cours ainsi que pour le futur, indépendamment de toutes nouvelles conditions d’accueil déjà acceptées par les parents et/ou proposées à ces derniers pour l’année d’accueil suivante. 4 En cas de résiliation avec effet immédiat, la pension pour le mois en cours reste acquise à la Ville de Vernier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.