Règlement, conditions générales et barème de tarification - Structures d’accueil de la petite enfance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 23 Titre VII Dispositions finales
Prescriptions relatives aux modalités d’accueil 1 Le SEN est compétent pour adopter les prescriptions nécessaires à assurer l’accueil des enfants et le bon fonctionnement des SAPE. 2 Ces prescriptions portent notamment sur : - les horaires d’arrivée et de départ ; - l’habillement et le matériel à fournir par les parents ; - la sécurité, la santé et l’hygiène des enfants accueillis ; Ville de Vernier Règlement – Structures d’accueil de la petite enfance - l’alimentation des enfants ; - les activités ; - la présence au sein des SAPE de personnes en formation.
Article 23 Titre VII Dispositions finales
Prescriptions relatives aux modalités d’accueil 1 Le SEN est compétent pour adopter les prescriptions nécessaires à assurer l’accueil des enfants et le bon fonctionnement des SAPE. 2 Ces prescriptions portent notamment sur : - les horaires d’arrivée et de départ ; - l’habillement et le matériel à fournir par les parents ; - la sécurité, la santé et l’hygiène des enfants accueillis ; Ville de Vernier Règlement – Structures d’accueil de la petite enfance - l’alimentation des enfants ; - les activités ; - la présence au sein des SAPE de personnes en formation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.