Règlement, conditions générales et barème de tarification - Structures d’accueil de la petite enfance

Article 25

Entrée en vigueur 1 Le présent règlement a été adopté par le Conseil administratif le 29 mai 2001. Il entre en vigueur à la rentrée scolaire 2001-2002. 2 Le présent règlement a été modifié par le Conseil administratif lors de ses séances du 11 août 2015, du 17 janvier 2017, du 8 janvier 2019, du 27 août 2019, du 17 décembre 2019, du 26 janvier 2021, du 25 janvier 2022 et du 31 janvier 2023. Lesdites modifications sont entrées en vigueur le lendemain de leur adoption. 3 Le présent règlement a été modifié par le Conseil administratif en date du 26 mars 2024, et lesdites modifications entrent en vigueur le lendemain de leur adoption. 4Les contrats et conditions d’accueil en cours restent inchangés et assujettis jusqu’à la fin de l’année d’accueil 2023-2024 à la teneur du règlement, du barème de tarification des pensions et des conditions générales dans leur version du 31 janvier 2023. CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LE CALCUL DES PENSIONS DES STRUCTURES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE Approuvées par le Conseil administratif de la Ville de Vernier le 26 mars 2024 et annexées au Règlement du Conseil administratif de la Ville de Vernier relatif à l’accueil temporaire, dont elles font partie intégrante Article 1 Principe de calcul des pensions 1 Le prix de pension est fixé en appliquant le barème adopté par le Conseil administratif au revenu déterminant, en considérant qu’une journée d’accueil est de 10 heures. 2 Le revenu déterminant : a) est celui réalisé durant l’année civile pendant laquelle les conditions d’accueil ont pris effet ; et, b) comprend les revenus de toutes les personnes faisant ménage commun avec l’enfant accueilli. 3 Les revenus pris en considération pour le calcul du prix de pension sont en particulier les suivants : a) les revenus provenant d’une activité lucrative sous déduction des cotisations sociales habituelles ; b) les rente AVS, AI ; c) toute pension alimentaire reçue ; d) tout autre revenu assimilable. 4 Les revenus suivants ne sont pas pris en considération pour le calcul du prix de pension : a) les allocations familiales ; b) les subsides d’assurance-maladie ; c) les allocations logement ; d) les revenus immobiliers. 5 Le montant des revenus pris en considération correspond à la somme des revenus spécifiés ci-dessus au cours de l’année civile déterminante (cf. al. 2), sous déduction des montants suivants : a) forfait de CHF 9'000.- par enfant à charge ; b) pension(s) alimentaire(s) payée(s) à des tiers. 6 Pour tout montant versé dans une devise étrangère, le taux de change pris en considération est celui ayant cours au 31 décembre de l’année civile précédente. Article 2 Calcul de la pension provisoire 1 Le prix de pension provisoire est calculé sur la base des documents remis au moment de l’établissement ou du renouvellement des conditions d’accueil. 2 Le SEN peut demander tout document complémentaire et fixer un délai pour sa transmission. Article 3 Calcul du prix de pension définitif 1 Les parents doivent communiquer au SEN les documents relatifs aux revenus de l’année civile précédente, notamment le certificat de salaire le plus récent (exemple : année d’accueil 2021-2022 = certificat de salaire 2021) dans le délai fixé par le SEN. 2 Sur cette base, le SEN établit le prix de pension définitif. 3 Le montant de la facture finale est calculé sur la base du décompte de pension définitif sous déduction des montants de pension provisoire déjà versés. 4 Le SEN peut, sans y être tenu, donner suite à une demande de reconsidération du prix de pension définitif formulée en dehors du délai de réclamation prévu à l’article 9. Des frais administratifs de CHF 250.- sont alors perçus. Article 4 Forfait couches 1 Si la SAPE fournit les couches, un forfait mensuel couches est fixé pour toute la durée de l’année d’accueil. 2 Le montant du forfait est établi par le SEN en fonction du groupe d’âge de l’enfant. 3 Le forfait est adapté au prorata du temps d’accueil, conformément au barème de tarification des pensions. 4 Il s’ajoute au prix de pension et est obligatoire, même si l’enfant ne porte plus de couche. Ville de Vernier Conditions générales – calcul pension structures d’accueil de la petite enfance Article 5 Situations particulières Article 5.1 Garde monoparentale ou alternée Dans les cas où un parent a la garde ou lorsque la garde est alternée, la pension est calculée sur la base des revenus du parent chez qui l’enfant est domicilié et de la personne faisant ménage commun avec ce dernier. Article 5.2 Salariés sans certificat de salaire Lorsque les parents ne peuvent pas fournir le certificat de salaire demandé, ils sont tenus de fournir le contrat de travail, ou tout autre document pouvant justifier des revenus. Article 5.3 Indépendants A défaut du certificat de salaire, les indépendants sont tenus de fournir leur compte de perte et profit, leur compte d’exploitation et leur bilan révisés. Article 5.4 Personnes hors commune Pour les enfants qui ne sont pas domiciliés sur le territoire de la commune de Vernier et dont les parents ne travaillent pas sur le territoire de la commune de Vernier, le prix de pension est majoré de 10%. Article 5.5 Internationaux Une majoration du prix de pension à hauteur de 3% s’applique pour les enfants dont les parents sont employés au sein d’un organisme international (ambassades, consulats, ONU, BIT, OMC, etc.). Article 5.6 Personnes sans revenu Pour les personnes sans revenu, le tarif minimum est appliqué. Article 6 Réduction pour fratries 1 Lorsque plus d’un enfant d’une même fratrie sont accueillis simultanément dans une SAPE, les réductions suivantes sont appliquées : Taux de réduction 2 enfants 3 enfants 4 enfants et + Pension enfant 1 0 % 0 % 0 % Pension enfant 2 40 % 40 % 40 % Pension enfant 3 40 % 40 % Pension(s) enfant(s) 4 et + 100 % 2 Le taux d’accueil détermine la position de chaque enfant de la fratrie dans le tableau figurant à l’al. 1, l’enfant 1 ayant le taux d’accueil le plus élevé. Si plusieurs enfants ont le même taux d’accueil, ils occupent chacun une case successive. Article 7 Repas apportés Si les responsables légaux sont tenus de fournir l’entier de l’alimentation de l’enfant accueilli conformément au règlement interne du SEN relatif à l’accueil en EVE, il est procédé à une réduction du prix de pension d’un montant de CHF 5.- par jour d’accueil comprenant un repas, pendant toute la période concernée. Article 8 Retards Les retards sont facturés CHF 50.- par demi-heure entamée au-delà de l’horaire convenu avec la SAPE. Article 9 Réclamations 1 Aucune réclamation n’est ouverte contre les décisions de calcul de pension provisoire. 2 Le décompte de pension définitif peut faire l’objet d’une réclamation auprès du Conseil administratif dans les 30 jours à compter de la notification de la facture finale. 3 Dans le cas où le prix de pension est recalculé au-delà des 30 jours à compter de la notification de la facture finale, des frais administratifs de CHF 250.- sont perçus. Article 10 Autres conditions générales Le calcul pour l’accueil temporaire ainsi que pour l’accueil de la halte-garderie font l’objet de conditions générales spécifiques qui prévalent.