Règlement, conditions générales et barème de tarification - Structures d’accueil de la petite enfance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 3
Inscription en liste d’attente 1 Afin de pouvoir s’inscrire sur la liste d’attente du SEN en vue de l’attribution d’une place d’accueil en SAPE pour leur enfant, les parents doivent apporter la preuve qu’une des conditions d’inscription suivantes est remplie : a) les parents et l’enfant sont domiciliés sur le territoire de la commune de Vernier ou le seront à la date souhaitée du début de l’accueil en SAPE ; b) au moins l’un des parents exerce une activité professionnelle dans une entreprise sise sur le territoire de la commune de Vernier. 2 Par ailleurs, pour toute inscription en vue d’un accueil au sein d’un EVE, les deux parents doivent exercer une activité professionnelle (y compris formation ou chômage au sens du Ville de Vernier Règlement – Structures d’accueil de la petite enfance présent règlement), pour une durée et à un taux que le SEN estime acceptables selon sa libre appréciation. 3 L’inscription est enregistrée après réception de tous les documents requis par le SEN et du versement d’un émolument d’inscription, acquis à la Ville de Vernier dans tous les cas. 4 Le SEN vérifie que les conditions d’inscription sont remplies et que les informations fournies sont exactes. 5 L’inscription doit être renouvelée par les parents au plus tard six mois après son enregistrement, puis au plus tard six mois après chaque renouvellement. En l’absence de renouvellement, l’inscription est caduque. Si une nouvelle inscription est alors effectuée, elle est placée en fin de liste d’attente. 6 En cas de refus d’une proposition de place d’accueil au sein d’une SAPE, le SEN peut placer l’inscription en fin de liste d’attente. 7 Le SEN établit la liste des documents que les parents doivent fournir avec la demande d’inscription ou de renouvellement de l’inscription. Titre II Attribution de la place d’accueil, détermination des
Article 3
Inscription en liste d’attente 1 Afin de pouvoir s’inscrire sur la liste d’attente du SEN en vue de l’attribution d’une place d’accueil en SAPE pour leur enfant, les parents doivent apporter la preuve qu’une des conditions d’inscription suivantes est remplie : a) les parents et l’enfant sont domiciliés sur le territoire de la commune de Vernier ou le seront à la date souhaitée du début de l’accueil en SAPE ; b) au moins l’un des parents exerce une activité professionnelle dans une entreprise sise sur le territoire de la commune de Vernier. 2 Par ailleurs, pour toute inscription en vue d’un accueil au sein d’un EVE, les deux parents doivent exercer une activité professionnelle (y compris formation ou chômage au sens du Ville de Vernier Règlement – Structures d’accueil de la petite enfance présent règlement), pour une durée et à un taux que le SEN estime acceptables selon sa libre appréciation. 3 L’inscription est enregistrée après réception de tous les documents requis par le SEN et du versement d’un émolument d’inscription, acquis à la Ville de Vernier dans tous les cas. 4 Le SEN vérifie que les conditions d’inscription sont remplies et que les informations fournies sont exactes. 5 L’inscription doit être renouvelée par les parents au plus tard six mois après son enregistrement, puis au plus tard six mois après chaque renouvellement. En l’absence de renouvellement, l’inscription est caduque. Si une nouvelle inscription est alors effectuée, elle est placée en fin de liste d’attente. 6 En cas de refus d’une proposition de place d’accueil au sein d’une SAPE, le SEN peut placer l’inscription en fin de liste d’attente. 7 Le SEN établit la liste des documents que les parents doivent fournir avec la demande d’inscription ou de renouvellement de l’inscription. Titre II Attribution de la place d’accueil, détermination des
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.