Règlement, conditions générales et barème de tarification - Structures d’accueil de la petite enfance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 4 conditions d’accueil et conclusion du contrat
Proposition d’attribution de place d’accueil 1 Les places d’accueil en SAPE sont proposées aux parents dans l’ordre chronologique des inscriptions sur la liste d’attente du SEN, selon les disponibilités des SAPE et des groupes d’enfants au sein de chaque SAPE. 2 L’attribution d’une place d’accueil ne peut être faite que pour un enfant : a) né au plus tard le 31 juillet précédant la rentrée préscolaire concernée pour une place en EVE ; b) ayant deux ans révolus au plus tard le 31 juillet précédant la rentrée préscolaire concernée pour une place en JE. 3 Dans la mesure des places disponibles, les attributions se font selon les priorités dégressives suivantes : a) les enfants domiciliés sur le territoire de la commune de Vernier ; b) le regroupement des fratries (pour les enfants nés au plus tard le 31 juillet de l’année en cours). 4 Le principe susmentionné de priorité accordé au regroupement des fratries pour l’attribution d’une place en SAPE ne s’applique pas aux enfants dont au moins un parent est inscrit au chômage. 5 Le SEN statue librement sur l’attribution des places au sein des SAPE. En fonction des situations familiales personnelles, il peut déroger aux principes de priorité énoncés ci-dessus. Aucune voie de recours n’est ouverte à l’encontre d’un refus d’attribution de place. 6 En cas d’ouverture d’une SAPE dans un nouveau quartier, le SEN peut réserver un quota de places destinées en priorité aux nouveaux habitants du nouveau quartier. L’attribution de ces places se fait conformément aux règles spécifiées ci-dessus. 7 Les partenaires privés qui ont des places réservées dans les SAPE de la Ville de Vernier fixent leurs propres critères de priorité.
Article 4 conditions d’accueil et conclusion du contrat
Proposition d’attribution de place d’accueil 1 Les places d’accueil en SAPE sont proposées aux parents dans l’ordre chronologique des inscriptions sur la liste d’attente du SEN, selon les disponibilités des SAPE et des groupes d’enfants au sein de chaque SAPE. 2 L’attribution d’une place d’accueil ne peut être faite que pour un enfant : a) né au plus tard le 31 juillet précédant la rentrée préscolaire concernée pour une place en EVE ; b) ayant deux ans révolus au plus tard le 31 juillet précédant la rentrée préscolaire concernée pour une place en JE. 3 Dans la mesure des places disponibles, les attributions se font selon les priorités dégressives suivantes : a) les enfants domiciliés sur le territoire de la commune de Vernier ; b) le regroupement des fratries (pour les enfants nés au plus tard le 31 juillet de l’année en cours). 4 Le principe susmentionné de priorité accordé au regroupement des fratries pour l’attribution d’une place en SAPE ne s’applique pas aux enfants dont au moins un parent est inscrit au chômage. 5 Le SEN statue librement sur l’attribution des places au sein des SAPE. En fonction des situations familiales personnelles, il peut déroger aux principes de priorité énoncés ci-dessus. Aucune voie de recours n’est ouverte à l’encontre d’un refus d’attribution de place. 6 En cas d’ouverture d’une SAPE dans un nouveau quartier, le SEN peut réserver un quota de places destinées en priorité aux nouveaux habitants du nouveau quartier. L’attribution de ces places se fait conformément aux règles spécifiées ci-dessus. 7 Les partenaires privés qui ont des places réservées dans les SAPE de la Ville de Vernier fixent leurs propres critères de priorité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.