Règlement, conditions générales et barème de tarification - Structures d’accueil de la petite enfance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 5
Conclusion du contrat d’accueil 1 Pour autant que les conditions d’inscription soient toujours remplies, l’attribution d’une place d’accueil en SAPE est concrétisée par la conclusion d’un contrat d’accueil signé par au moins l’un des représentants légaux de l’enfant et la Ville de Vernier. 2 Le contrat est conclu pour une durée déterminée arrivant à échéance le jour de la fermeture estivale de la SAPE de l’année civile où l’enfant commence sa scolarité obligatoire. 3 Le contrat doit être signé et renvoyé avant le début de l’accueil de l’enfant.
Article 5
Conclusion du contrat d’accueil 1 Pour autant que les conditions d’inscription soient toujours remplies, l’attribution d’une place d’accueil en SAPE est concrétisée par la conclusion d’un contrat d’accueil signé par au moins l’un des représentants légaux de l’enfant et la Ville de Vernier. 2 Le contrat est conclu pour une durée déterminée arrivant à échéance le jour de la fermeture estivale de la SAPE de l’année civile où l’enfant commence sa scolarité obligatoire. 3 Le contrat doit être signé et renvoyé avant le début de l’accueil de l’enfant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.