Règlement, conditions générales et barème de tarification - Structures d’accueil de la petite enfance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 7 Ville de Vernier Règlement – Structures d’accueil de la petite enfance
Conditions d’accueil 1 Le document intitulé « conditions d’accueil » fait partie intégrante du contrat d’accueil et définit la SAPE et les horaires d’accueil de l’enfant ainsi que le prix provisoire de pension. 2 Les conditions d’accueil sont établies pour une année d’accueil déterminée, commençant généralement en août et se terminant généralement en juillet de l’année civile suivante. 3 Les premières conditions d’accueil sont établies dans le cadre de l’attribution d’une place d’accueil en SAPE et de la signature du contrat d’accueil. 4 Ces conditions d’accueil sont établies en fonction des disponibilités de la SAPE et en considération du taux d’activité professionnelle des parents. 5 L’horaire d’accueil quotidien ne peut en aucun cas excéder 10 heures. 6 L’horaire d’accueil hebdomadaire doit être au minimum de deux journées complètes, sauf dérogation accordée par le SEN à titre exceptionnel et pour une durée maximale d’une année préscolaire en fonction des situations familiales personnelles. 7 Les conditions d’accueil ont force obligatoire pour les parents.
Article 7 Ville de Vernier Règlement – Structures d’accueil de la petite enfance
Conditions d’accueil 1 Le document intitulé « conditions d’accueil » fait partie intégrante du contrat d’accueil et définit la SAPE et les horaires d’accueil de l’enfant ainsi que le prix provisoire de pension. 2 Les conditions d’accueil sont établies pour une année d’accueil déterminée, commençant généralement en août et se terminant généralement en juillet de l’année civile suivante. 3 Les premières conditions d’accueil sont établies dans le cadre de l’attribution d’une place d’accueil en SAPE et de la signature du contrat d’accueil. 4 Ces conditions d’accueil sont établies en fonction des disponibilités de la SAPE et en considération du taux d’activité professionnelle des parents. 5 L’horaire d’accueil quotidien ne peut en aucun cas excéder 10 heures. 6 L’horaire d’accueil hebdomadaire doit être au minimum de deux journées complètes, sauf dérogation accordée par le SEN à titre exceptionnel et pour une durée maximale d’une année préscolaire en fonction des situations familiales personnelles. 7 Les conditions d’accueil ont force obligatoire pour les parents.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.