Règlement, conditions générales et barème de tarification - Structures d’accueil de la petite enfance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 8
Renouvellement des conditions d’accueil 1 Sur demande du SEN en début d’année civile, les parents sont tenus de communiquer dans le délai fixé les horaires d’accueil qu’ils souhaitent pour l’année d’accueil suivante. En l’absence de réponse dans le délai fixé, le SEN peut résilier le contrat d’accueil pour la fin de l’année d’accueil en cours. 2 Le SEN donne priorité aux demandes de reconduction des conditions d’accueil sans modification par rapport à l’année précédente. Suivent les demandes de reconduction comportant des modifications des conditions d’accueil. 3 En tout état, les reconductions des conditions d’accueil sont traitées prioritairement aux nouvelles attributions de places. 4 Le SEN peut refuser les demandes de modification des horaires d’accueil souhaités. 5 Dès l’envoi des nouvelles conditions d’accueil pour l’année d’accueil suivante aux parents, ces derniers disposent d’un délai de 20 jours pour indiquer au SEN si ces conditions ne leur conviennent pas, faute de quoi les nouvelles conditions d’accueil sont considérées comme acceptées.
Article 8
Renouvellement des conditions d’accueil 1 Sur demande du SEN en début d’année civile, les parents sont tenus de communiquer dans le délai fixé les horaires d’accueil qu’ils souhaitent pour l’année d’accueil suivante. En l’absence de réponse dans le délai fixé, le SEN peut résilier le contrat d’accueil pour la fin de l’année d’accueil en cours. 2 Le SEN donne priorité aux demandes de reconduction des conditions d’accueil sans modification par rapport à l’année précédente. Suivent les demandes de reconduction comportant des modifications des conditions d’accueil. 3 En tout état, les reconductions des conditions d’accueil sont traitées prioritairement aux nouvelles attributions de places. 4 Le SEN peut refuser les demandes de modification des horaires d’accueil souhaités. 5 Dès l’envoi des nouvelles conditions d’accueil pour l’année d’accueil suivante aux parents, ces derniers disposent d’un délai de 20 jours pour indiquer au SEN si ces conditions ne leur conviennent pas, faute de quoi les nouvelles conditions d’accueil sont considérées comme acceptées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.