402.1 – Règlement du centre omnisports des Bergières
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Mesures administratives 1 Sans préjudice des peines qui pourront le cas échéant lui être infligées pour violation des dispositions du Règlement général de police, celui qui contrevient aux dispositions du présent règlement peut, après identification, faire l’objet d’une expulsion immédiate. 2 Lorsque la gravité du cas le justifie ou en cas de contraventions réitérées, la Direction de police et des sports peut prononcer une interdiction temporaire ou définitive de fréquenter le bâtiment- vestiaires. 3 Sa décision peut faire l’objet d’un recours à la Municipalité. L’article 18 du Règlement général de police est applicable. Règlement du bâtiment-vestiaires du centre sportif de Mauvernay | Page 4 sur 4
Art. 15
Mesures administratives 1 Sans préjudice des peines qui pourront le cas échéant lui être infligées pour violation des dispositions du Règlement général de police, celui qui contrevient aux dispositions du présent règlement peut, après identification, faire l’objet d’une expulsion immédiate. 2 Lorsque la gravité du cas le justifie ou en cas de contraventions réitérées, la Direction de police et des sports peut prononcer une interdiction temporaire ou définitive de fréquenter le bâtiment- vestiaires. 3 Sa décision peut faire l’objet d’un recours à la Municipalité. L’article 18 du Règlement général de police est applicable. Règlement du bâtiment-vestiaires du centre sportif de Mauvernay | Page 4 sur 4
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.