Règlement du personnel de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18 Conditions d’engagement
1 Pour être engagée, le ou la candidate doit avoir les aptitudes professionnelles et les qualités personnelles nécessaires à l’exercice de la fonction. 2 Selon la nature du poste à pourvoir, l’engagement peut en outre être subordonné à des conditions particulières telles que la fourniture d’un extrait de casier judiciaire ou du registre des poursuites, l’incorporation à la section du poste de premier secours du Service du feu (PPS) ou le résultat d’un examen d’aptitudes ou médical. 3 Pour toutes les fonctions impliquant des contacts réguliers avec des personnes mineures, le ou la candidate retenue doit produire un extrait spécial de son casier judiciaire, au sens de l’article 371a du code pénal suisse, ou, pour les ressortissantes étrangersères, un document équivalent. Durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2041, le ou la candidate retenue doit produire en sus un extrait ordinaire de son casier judiciaire. Le Conseil communal établit une liste des fonctions concernées. 4 Une candidature ne peut en aucun cas être écartée pour une raison liée au genre ou à l’orientation sexuelle, à l’état civil ou à l’origine, en raison d’une appartenance religieuse, philosophique, syndicale ou politique, ou pour tout autre motif discriminatoire. 5 Dans tous les cas, le ou la candidate n’a pas un droit à être engagée.
Art. 18 Conditions d’engagement
1 Pour être engagée, le ou la candidate doit avoir les aptitudes professionnelles et les qualités personnelles nécessaires à l’exercice de la fonction. 2 Selon la nature du poste à pourvoir, l’engagement peut en outre être subordonné à des conditions particulières telles que la fourniture d’un extrait de casier judiciaire ou du registre des poursuites, l’incorporation à la section du poste de premier secours du Service du feu (PPS) ou le résultat d’un examen d’aptitudes ou médical. 3 Pour toutes les fonctions impliquant des contacts réguliers avec des personnes mineures, le ou la candidate retenue doit produire un extrait spécial de son casier judiciaire, au sens de l’article 371a du code pénal suisse, ou, pour les ressortissantes étrangersères, un document équivalent. Durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2041, le ou la candidate retenue doit produire en sus un extrait ordinaire de son casier judiciaire. Le Conseil communal établit une liste des fonctions concernées. 4 Une candidature ne peut en aucun cas être écartée pour une raison liée au genre ou à l’orientation sexuelle, à l’état civil ou à l’origine, en raison d’une appartenance religieuse, philosophique, syndicale ou politique, ou pour tout autre motif discriminatoire. 5 Dans tous les cas, le ou la candidate n’a pas un droit à être engagée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.