rsGE A 2 10: Loi sur les effets et l’application des lois(1) (LEAL) Source SILGENEVE PUBLIC, 1 Source SILGENEVE PUBLIC Dernières modifications au 1er avril 1959 Loi sur les effets et l’application des lois(1) (LEAL) A 2 10 du 14 ventôse XI(a) Article unique(1) La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur A 2 10 L sur les effets et l’application des lois 14 ventôse XI à compléter Modifications et commentaire : a. 14 ventôse XI correspond au 05.03.1803 1. n.t. : intitulé de la loi, article unique 18.02.1959 01.04.1959
Law
Loi sur les effets et l'application des lois
Genève · A 2 10 · statute
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