Règlement grand-ducal du 22 février 1990 déterminant les conditions d'admission et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'expéditionnaire technique des établissements d'enseignement secondaire, d'enseignement technique et de l'Institut supérieur de technologie.

art_9

Les fonctionnaires de la carrière de l'artisan, détenteurs du diplôme de technicien en chimie ou du diplôme de fin d'études moyennes, en service à l'Institut supérieur de technologie, au Lycée technique du Centre, au Lycée technique d'Ettelbruck et au Lycée technique d'Esch-sur-Alzette en date du 1er novembre 1986, bénéficient d'un rang de priorité pour l'accès aux emplois de la carrière de l'expéditionnaire technique, conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe II, point 3, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, ainsi que de l'article IV, paragraphe 1, de la loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 citée ci-dessus.