CONVENTION INTERCANTONALE réglant la fréquentation d'une école située dans le canton autre que celui de domicile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Dénonciation 1 Tout canton signataire du présent accord peut le dénoncer dans un délai d'un an, pour le début d'une année scolaire. Les élèves qui, en application de l'accord, ont entamé une formation dans un autre canton que leur canton de domicile sont toutefois autorisés à l'achever, aux conditions définies par le présent accord.
Art. 12
Dénonciation 1 Tout canton signataire du présent accord peut le dénoncer dans un délai d'un an, pour le début d'une année scolaire. Les élèves qui, en application de l'accord, ont entamé une formation dans un autre canton que leur canton de domicile sont toutefois autorisés à l'achever, aux conditions définies par le présent accord.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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