CONVENTION INTERCANTONALE réglant la fréquentation d'une école située dans le canton autre que celui de domicile

Art. 13

Entrée en vigueur 1 Le présent accord s'applique dans les cantons signataires dès que ceux-ci l'ont ratifié, avec effet au début de l'année scolaire qui suit la ratification. Annexes 1 1. Modalités d'application 2. Tarifs 01.08.2025-31.07.2027 1 Modifié par la convention du 09.03.2017 entrée en vigueur le 09.03.2017 Modalités d'application Annexe 1 à la Convention du 20 mai 2005 réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile (ci-après : Convention Mobilité) MODALITES D'APPLICATION du 9 mars 2017 La Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin Vu les articles 3, 5 et 7 des Statuts de la CIIP du 25 novembre 2011 révisés le 26 novembre 2015, Vu l'objectif 3.1.5 du Programme d'activité 2016 – 2019 adopté le 26 novembre 2015, Vu l'article 11 de la Convention intercantonale du 20 mai 2005 citée dans le titre, Arrête1 : Article premier Validité de la Convention Mobilité et évolution des offres de formation Depuis l'entrée en vigueur de la Convention Mobilité, le 1er août 2005, les structures de formation et les dispositions de libre circulation impliquant des accords tarifaires à l'échelle nationale ont profondément modifié la répartition et l'usage des offres de formation, en particulier au niveau post-obligatoire. Bien que, d'une part, les terminologies en usage dans la Convention Mobilité ne recouvrent plus totalement les diverses filières de formation et que, d'autre part, la répartition des coûts pour certaines des filières mentionnées relève désormais d'accords tarifaires nationaux (AEPr pour les écoles professionnelles, y compris écoles de commerce et maturités professionnelles, et AES pour les écoles supérieures), les principes et les dispositions de la Convention Mobilité restent valables pour toutes les situations découlant de ses articles 1 et 2 et s'appliquent, si les cantons signataires les jugent appropriés pour les situations concernées, dans les cas où n'existe pas un accord de droit supérieur. Moyennant quoi les Départements signataires confirment la validité de la Convention Mobilité du 20 mai 2005 et se réservent la possibilité de procéder à une révision ultérieure. Art. 2 Adaptation du tarif des contributions cantonales 1 L'annexe tarifaire à la Convention Mobilité, qui fait référence pour déterminer les contributions cantonales en fonction des degrés et filières de formation concernés, est désormais réactualisée tous les deux ans. 1 Les termes désignant des personnes ou des fonctions valent indifféremment pour l’homme ou la femme. - 2 - 2 La référence initiale des contributions cantonales par degrés et filières est constituée par la décision biennale de la Conférence des cantons signataires de la Convention scolaire régionale de la NW-EDK (RSA). Sur la base de la tabelle adoptée par celle-ci, les Conférences latines des chefs de service d'enseignement sont consultées par le Secrétariat général de la CIIP et invitées à confirmer les montants retenus par la NW-EDK ou à en proposer d'autres avec une argumentation circonstanciée. Il peut être également renoncé à décider de tarifs pour certaines filières. La décision finale appartient à l'Assemblée plénière de la CIIP. 3 La décision des cantons signataires du RSA étant prise dix-huit mois à l'avance, la CIIP et les cantons signataires de la Convention Mobilité disposent de six mois à dater de cette décision pour s'entendre sur les tarifs pratiqués entre les cantons romands. La décision est en principe rendue par l'Assemblée plénière de la CIIP lors de sa séance de septembre et entre en vigueur le 1er août de l'année suivante. Art. 3 Information des cantons signataires 1 La gestion de la Convention Mobilité, la préparation et la communication des décisions relèvent du Secrétariat général de la CIIP. Les informations et les tarifs sont publiés sur le site internet de la CIIP. 2 Chacun des cantons signataires est tenu d'assurer un suivi statistique et un relevé des éventuelles difficultés d'application liés l'usage de la Convention et de livrer annuellement ces données au Secrétariat général de la CIIP, lequel en dresse une synthèse à l'intention des Départements. 3 Chacun des cantons signataires est dûment informé des décisions et de l'usage de la Convention. Art. 4 Processus de conciliation ou d'arbitrage 1 Les Conférences respectives des chefs de service d'enseignement (CLEO, CLPO et CLPS) interviennent comme première instance pour l'analyse et la conciliation des difficultés, contestations ou conflits pouvant apparaître entre cantons dans la mise en œuvre de la Convention Mobilité. 2 L'Assemblée plénière de la CIIP tranche définitivement les éventuels litiges découlant de l'application ou de l'interprétation de la Convention Mobilité, de ses modalités d'application ou de ses tarifs. Art. 5 Entrée en vigueur des modalités d'application Les présentes modalités d'application entrent en vigueur le 1er août 2017. Art. 6 Dispositions finales L'annexe à la convention, également adoptée en date du 20 mai 2005 et précisant les contributions cantonales par année scolaire valables dès le 1er août 2005, est abrogée au 31 juillet 2017. Neuchâtel, le 9 mars 2017 Monika Maire-Hefti Olivier Maradan Présidente secrétaire général Annexe : - annexe tarifaire jointe à la Convention, avec entrée en vigueur le 1er août 2017 Communication : - aux Départements de l'Instruction publique des cantons signataires - à la Conférence des cantons signataires du RSA (NW-EDK) - aux Conférences des chefs de service d'enseignement Tarifs 01.08.2025- 31.07.2027 Annexe 2 à la Convention du 20 mai 2005 réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile (ci-après : Convention Mobilité) TARIFS EN VIGUEUR, décision du 23 mai 2024 La Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin, Vu les articles 3, 5 et 7 des Statuts de la CIIP du 25 novembre 2011 révisés le 26 novembre 2015, Vu l'article 11 de la Convention intercantonale du 20 mai 2005 citée dans le titre, Vu les modalités d'application de la Convention Mobilité adoptées le 9 mars 2017, Vu la décision de la conférence NW-EDK des cantons signataires du RSA, du 19 décembre 2023, Vu les préavis des conférences latines de l'enseignement (CLEO, CLPO, CLPS) de mars 2024, fixe pour la mise en œuvre de la Convention Mobilité les Contributions cantonales applicables du 1er août 2025 au 31 juillet 2027 - 2 - Degrés scolaires, types d’écoles, filières de formation Contributions cantonales par année / par semestre École enfantine 11'500 / 5'750 (+ 100 / 50) Degré primaire Classes régulières 15'400 / 7'700 (+ 800 / 400) Classes spéciales (+ supplément de 50 %) Élèves au bénéfice d'une mesure d'aide renforcée dans une classe régulière 23'100 / 11'550 (+ 1'200 / 600) Formations pour élèves sportifs et artistes de haut niveau bénéficiant d'un accompagnement particulier (+10 %) 16'900 / 8'450 (+ 900 / 450) Degré secondaire I Classes régulières 18'100 / 9'050 Classes spéciales (+ supplément de 50 %) Élèves au bénéfice d'une mesure d'aide renforcée dans une classe régulière ainsi que classes de transition école-métier 27'100 / 13'550 Année scolaire en langue étrangère (11e année) 18'100 / 9'050 Formation de rattrapage (lien avec la profession) 18'100 / 9'050 Formations pour élèves sportifs et artistes de haut niveau bénéficiant d'un accompagnement particulier (+ 10 %) 19'900 / 9'950 Enseignement gymnasial à l’école obligatoire (en 11e) 18'100 / 9'050 Degré secondaire II (enseignement général) Cours préparatoires généraux, année scolaire de préparation professionnelle, formations d’intégration 18'100 / 9'050 Écoles de maturité et Écoles de maturité pour adultes, temps plein (dès 28 périodes/leçons) 20'400 / 10'200 (- 100 / - 50) Écoles de maturité pour adultes à temps partiel, par leçon hebdomadaire sur une base annuelle / semestrielle 700 / 350 Écoles de culture générale (ECG) et de maturité spécialisée (dès 28 périodes) ECG et Écoles de maturité spécialisée jusqu'à 27 périodes/leçons, par leçon ECG et Écoles de maturité spécialisée sans leçons, uniquement accompagnement 17'800 / 8'900 (- 200 / - 100) 600 / 300 2000 / 1000 Cours préparatoires aux filières des hautes écoles, dès 28 périodes 20'300 / 10'150 Cours préparatoires aux filières des hautes écoles, jusqu'à 27 périodes ou leçons, par leçon hebdomadaire sur une base annuelle / semestrielle 700 / 350 Formations pour élèves sportifs et artistes de haut niveau bénéficiant d'un accompagnement particulier (+ 10 %) - Écoles de maturité - Écoles de culture générale et de maturité spécialisée 22'400 / 11'200 (- 100 / - 50) 19'600 / 9'800 (- 200 / - 100) - 3 - Filières d’études du degré tertiaire non reconnues par la Confédération Formation générale, temps plein Formation générale, temps partiel Formation générale en cours d’emploi (modulaire) --- 700 / 350 --- N.B. L'accord AEPr s'applique aux formations dispensées dans les écoles de commerce. Neuchâtel, le 23 mai 2024 Christophe Darbellay Pascale Marro Président secrétaire générale Communication : − aux Départements de l'Instruction publique des cantons signataires − à la Conférence des cantons signataires du RSA (NW-EDK) − aux Conférences des chefs de service d'enseignement