Propose a change

CONVENTION INTERCANTONALE réglant la fréquentation d'une école située dans le canton autre que celui de domicile

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

Article

What to do with it

Reword itRepeal itAdd a new article after it

As published

Art. 3

Changements de domicile en cours de scolarité 1 Les élèves dont les parents ou représentants légaux déménagent dans le courant d'une année scolaire sont autorisés, sur demande de leurs parents ou représentants légaux, à achever cette dernière dans le canton où ils l'ont entamée. 2 En outre, a. les élèves dont les parents ou représentants légaux déménagent durant le second semestre de l'avant-dernière année de la scolarité obligatoire (huitième année) sont autorisés, sur demande de leurs parents ou représentants légaux, à accomplir la dernière année de la scolarité obligatoire (neuvième année) dans le canton où ils ont accompli leur formation avant le déménagement; b. les élèves qui ont été admis, avant un déménagement de leurs parents ou représentants légaux, dans une filière qui conduit à la maturité gymnasiale, au certificat de culture générale d'une école de culture générale ou au diplôme d'études commerciales d'une école de commerce à plein temps, qui sont arrivés à deux ans ou moins de la maturité ou du diplôme, sont autorisés, sur demande de leurs parents ou représentants légaux ou sur leur demande s'ils sont majeurs, à achever leur formation dans le canton où ils l'ont entamée.

Your wording

Changements de domicile en cours de scolarité
1 Les élèves dont les parents ou représentants légaux déménagent dans le courant d'une année
scolaire sont autorisés, sur demande de leurs parents ou représentants légaux, à achever cette
dernière dans le canton où ils l'ont entamée.
2 En outre,
a. les élèves dont les parents ou représentants légaux déménagent durant le second semestre de
l'avant-dernière année de la scolarité obligatoire (huitième année) sont autorisés, sur demande de
leurs parents ou représentants légaux, à accomplir la dernière année de la scolarité obligatoire
(neuvième année) dans le canton où ils ont accompli leur formation avant le déménagement;
b. les élèves qui ont été admis, avant un déménagement de leurs parents ou représentants légaux,
dans une filière qui conduit à la maturité gymnasiale, au certificat de culture générale d'une école de
culture générale ou au diplôme d'études commerciales d'une école de commerce à plein temps, qui
sont arrivés à deux ans ou moins de la maturité ou du diplôme, sont autorisés, sur demande de leurs
parents ou représentants légaux ou sur leur demande s'ils sont majeurs, à achever leur formation
dans le canton où ils l'ont entamée.

Your change, as a redline

Art. 3

Title

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Why

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.