Propose a change

CONVENTION INTERCANTONALE réglant la fréquentation d'une école située dans le canton autre que celui de domicile

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

Article

What to do with it

Reword itRepeal itAdd a new article after it

As published

Art. 4

Sportifs et artistes de haut niveau 1 Les élèves qui pratiquent un sport ou un art à un haut niveau, dûment reconnu et attesté dans leur canton de domicile ainsi que dans celui d'accueil, sont autorisés à fréquenter un établissement correspondant d'un autre canton s'ils démontrent que cette solution est adaptée à la particularité de leur situation. Tel est en particulier le cas : a. si des classes spéciales ne sont pas ouvertes dans le canton de domicile; b. si le lieu de pratique, à un haut niveau, d'un sport ou d'un art se situe dans un autre canton que le canton de domicile, à proximité d'un établissement scolaire public susceptible d'accueillir l'élève.

Your wording

Your change, as a redline

Art. 4

Title

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Why

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.