CONVENTION INTERCANTONALE réglant la fréquentation d'une école située dans le canton autre que celui de domicile

Art. 5

Formations spécifiques offertes par les écoles de maturité gymnasiale, les écoles de culture générale et les écoles de commerce à plein temps ou formations complémentaires permettant l'accès au niveau tertiaire 1 Les élèves des écoles de maturité gymnasiale, des écoles de culture générale et des écoles de commerce à plein temps ou qui suivent une formation complémentaire permettant l'accès au niveau tertiaire, sont autorisés, sur demande de leurs parents ou représentants légaux ou sur leur demande s'ils sont majeurs, à fréquenter un établissement hors de leur canton de domicile si cette solution leur permet : a. de suivre l'une des options spécifiques de la maturité gymnasiale, définie par le règlement suisse de reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, qui n'est pas offerte dans leur canton de domicile; dans ce cas, l'élève ne peut pas, en principe, demander ensuite à changer d'option spécifique; b. de préparer dans une école de culture générale ou une école de commerce à plein temps un certificat d'une filière d'études telle que définie par les règlements de reconnaissance concernés, qui n'est pas offerte dans leur canton de domicile; c. de suivre une formation complémentaire reconnue permettant l'accès au niveau tertiaire, qui n'est pas offerte dans leur canton de domicile. 2 Une autorisation n'est en revanche pas accordée aux élèves qui désirent suivre, dans une école de maturité gymnasiale, une option complémentaire qui n'est pas offerte dans leur canton de domicile ou qui, dans une école de maturité gymnasiale, une école de culture générale ou une école de commerce à plein temps, désirent bénéficier de modalités de formation propres à un canton ou d'autres particularités qui ne diffèrent pas significativement de celles en vigueur dans leur canton de domicile. 3 D'éventuelles demandes d'élèves souhaitant suivre d'autres formations spécifiques sont traitées par analogie.