CONVENTION INTERCANTONALE réglant la fréquentation d'une école située dans le canton autre que celui de domicile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Elèves qui suivent une partie de leur formation dans une autre langue nationale que celle de leur canton de domicile 1 Les élèves qui, sur la base d'un dossier motivé et dûment attesté par l'établissement qu'ils fréquentent, souhaitent suivre une partie de leur formation dans une autre langue nationale que celle de leur canton de domicile, sont autorisés à fréquenter un établissement d'un autre canton, sous réserve de dispositions cantonales contraires.
Art. 6
Elèves qui suivent une partie de leur formation dans une autre langue nationale que celle de leur canton de domicile 1 Les élèves qui, sur la base d'un dossier motivé et dûment attesté par l'établissement qu'ils fréquentent, souhaitent suivre une partie de leur formation dans une autre langue nationale que celle de leur canton de domicile, sont autorisés à fréquenter un établissement d'un autre canton, sous réserve de dispositions cantonales contraires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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