CONVENTION INTERCANTONALE réglant la fréquentation d'une école située dans le canton autre que celui de domicile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 Titre II Du financement
Dispositions financières 1 Dans les cas d'application du premier paragraphe de l'article 3 du présent accord, aucune participation financière n'est facturée par le canton dans lequel des élèves achèvent une année scolaire déjà entamée dans un autre canton. 2 Pour tous les autres élèves admis, en application du présent accord, à fréquenter un établissement sis dans un autre canton que leur canton de domicile, une participation financière annuelle est versée par le canton de domicile au canton d'accueil. Le montant de cette participation financière est fixé par la Conférence intercantonale de l'instruction publique et figure en annexe de la présente Convention. 3 Les factures de canton à canton sont établies en novembre, sur la base de statistiques établies au 15 novembre. 4 Aucun écolage n'est facturé par le canton d'accueil aux parents des élèves admis. Le canton de domicile des parents facture en revanche à ces derniers l'écolage qu'ils auraient, le cas échéant, dû payer si l'élève avait fréquenté l'établissement correspondant du canton de domicile. 5 Les taxes et contributions à divers frais sont facturées par l'établissement du canton d'accueil aux parents ou aux représentants légaux des élèves ou aux élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs. 6 Les demandes de soutien financier (bourses et autres aides de même nature) sont examinées sur la base de la législation en vigueur dans le canton de domicile et par les instances de ce dernier.
Art. 9 Titre II Du financement
Dispositions financières 1 Dans les cas d'application du premier paragraphe de l'article 3 du présent accord, aucune participation financière n'est facturée par le canton dans lequel des élèves achèvent une année scolaire déjà entamée dans un autre canton. 2 Pour tous les autres élèves admis, en application du présent accord, à fréquenter un établissement sis dans un autre canton que leur canton de domicile, une participation financière annuelle est versée par le canton de domicile au canton d'accueil. Le montant de cette participation financière est fixé par la Conférence intercantonale de l'instruction publique et figure en annexe de la présente Convention. 3 Les factures de canton à canton sont établies en novembre, sur la base de statistiques établies au 15 novembre. 4 Aucun écolage n'est facturé par le canton d'accueil aux parents des élèves admis. Le canton de domicile des parents facture en revanche à ces derniers l'écolage qu'ils auraient, le cas échéant, dû payer si l'élève avait fréquenté l'établissement correspondant du canton de domicile. 5 Les taxes et contributions à divers frais sont facturées par l'établissement du canton d'accueil aux parents ou aux représentants légaux des élèves ou aux élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs. 6 Les demandes de soutien financier (bourses et autres aides de même nature) sont examinées sur la base de la législation en vigueur dans le canton de domicile et par les instances de ce dernier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it